Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 16.10
Versions de la disposition

Texte complet
16.10. Le courtier hypothécaire doit respecter et assurer la confidentialité des renseignements qu’il obtient concernant son client.
Il doit seulement utiliser ces renseignements aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus et il ne peut les utiliser à des fins personnelles.
Le courtier hypothécaire n’est relevé de ces obligations que dans les cas où il obtient le consentement du client et dans les cas où lui permet une disposition d’une loi ou une ordonnance d’un tribunal.
A.M. 2020-04, a. 5.
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